Inscrit dans la loi par le projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source doit intervenir pour l’ensemble des revenus -ou presque!- à compter du 1er janvier 2018. Le chantier avance donc à grands pas.
Une mise en œuvre incontournable
Longtemps évoqué, la réforme du prélèvement fini par devenir incontournable. L’objectif est d’améliorer la réactivité du calcul de l’impôt sur le revenu (actuellement, nous payons des impôts sur le revenu perçu l’année précédente), dans le cadre du prélèvement à la source l’impôt sera calculé directement sur les revenus perçus au cours de l’année en cours (voir même au mois le mois). Nous sommes l’un des derniers pays développés qui ne l’avons pas mis en place pour le moment (nous partageons cette particularité avec la Suisse et Singapour !).
Du fait de la mise en œuvre de la DSN (déclaration sociale nominative), qui sert de support technique au prélèvement à la source, toutes les conditions sont désormais réunies pour mettre en œuvre cette réforme.
Cette retenue concernerait l’ensemble des éléments de rémunération versé au salarié, y compris l’épargne salariale. Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, dès que le salarié opte pour un une disponibilité immédiate seraient concernées par le prélèvement. A noter cependant que l’actionnariat salarié (souscription ou achat d’action, attribution gratuite d’actions ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) serait exclu du prélèvement, du fait de la multiplicité des règles applicables en matière fiscale.
Bien que cette réforme cible les salariés, d’autres catégories de revenus seront également concernés par le prélèvement :
– les pensions
– les revenus de remplacement (indemnisation chômage, ou indemnités journalières maladie, maternité et accident)
– les revenus des travailleurs indépendants
– les revenus fonciers
La question de l’année de transition
En cas de passage au prélèvement à la source en 2018, se pose la question des revenus perçus sur l’année fiscale de transition, à savoir 2017.
En effet, sur 2017, les impôts seront calculés sur les revenus perçus en 2016, en 2018, les impôts seront perçus « à la source », sur les revenus perçus en 2018. Dans ce cas, les revenus perçus sur l’exercice 2017 échappent à l’impôt sur le revenu.
L’administration pose les principes suivants pour limiter les stratégies d’optimisation qui pourraient être mise en place :
Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.
Calendrier de mise en œuvre
En pratique, le prélèvement à la source devrait être mis en place avec le calendrier suivant (source point d’étape sur le prélèvement à la source, ministère des finances juillet 2016)
- Octobre 2017
L’administration devrait communiquer à l’employeur le taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier 2018 pour chaque salarié.
Ce taux sera calculé en fonction des revenus perçus sur 2016, qui auront été communiqués à l’administration pour le 1er semestre 2017.
Le salarié sera préalablement informé de son taux. Il a la possibilité d’opter pour un taux neutre, ou de demander une modification du taux au sein de son foyer fiscal, si il y a une disparité de revenu entre les personnes composant le foyer.
A noter :
Dans certaines situations l’employeur ne sera pas informé du taux de prélèvement de ses salariés : personnes en début d’activité, ou auparavant rattachées au foyer fiscal des parents, nouveaux salariés.
Dans ce cas, le taux neutre sera également à utiliser par l’employeur
Le taux de prélèvement serait couvert par le secret professionnel et sa divulgation et son utilisation à d’autres fis que l’établissement de la retenue à la source seraient sanctionnées par les peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 226-21 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
- En 2018
A compter de janvier, l’impôt est automatiquement déduit du montant du salaire net imposable.
Les salariés effectueront leur déclaration de revenus de 2017 au 1er semestre 2018. Le taux de prélèvement mis en œuvre en janvier sera ajusté à compter de septembre pour tenir compte de la situation 2017 (le taux initial de janvier est établi en fonction de la situation 2016)
- En 2019
Les contribuables effectueront leur déclaration de revenus 2018, permettant de prendre en compte les éléments non intégrés dans le calcul du prélèvement (crédit d’impôt, déduction diverses, revenus non pris en compte par le prélèvement).
Si le total des sommes prélevées est supérieur à l’impôt dû, une restitution serait opérée en août.
Sinon (le total des sommes prélevées n’est pas suffisant), le solde dû devra être payé sur les quatre derniers mois de l’année.
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