Le code du travail impose toute une série de mentions obligatoires qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie (papier ou électronique). A défaut, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
Une série de mentions obligatoires
Un décret et arrêté du 25 février 2016, sur le bulletin de paie « clarifié » vient modifier la présentation des cotisations sur les bulletins de paie à compter du 01/01/2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés ou 01/01/2018 pour les entreprises de moins de moins de 300 salariés.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent anticiper les échéances et appliquer les modifications dès février 2016.
Liste des mentions obligatoires du bulletin de paie |
Commentaires |
Nom, adresse de l’employeur et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié | |
Numéro SIREN et code NAF |
La référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale n’est plus obligatoire suite au décret du 25/02/16
La présence du numéro SIREN est désormais obligatoire, auparavant il s’agissait d’une mention facultative |
Intitulé de la convention collective applicable (à défaut, références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) |
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Nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable |
Le numéro de sécurité sociale est facultatif |
Période et nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire |
En distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux horaire appliqué |
Pour les salariés sous convention de forfait, nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire | |
Indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail | |
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature…) | |
Montant de la rémunération brute du salarié | |
Le montant, l’assiette, et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle | Les cotisations doivent être regroupées par risque couvert, selon le modèle fixé par l’arrêté du 25 février 2016 |
Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales | |
Le montant total versé par l’employeur | Il s’agit du salaire brut, majoré des cotisations et contributions patronales mais diminué des exonérations et exemptions. |
Montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement | |
Dates de congés payés et montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée | |
Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels | |
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée, ainsi qu’un renvoi au site « service-public.fr » |